Compteurs LINKY
La CNIL met en demeure Engie et EDF de respecter les libertés individuelles
 
Les journaux relayent l’information en boucle : La CNIL a mis en demeure les groupes d’énergie ENGIE et EDF, leur donnant 3 mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs via les compteurs communicants LINKY avec le respect des libertés individuelles. Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données en donnant expressément ou non, leur accord pour l’exploitation de ces informations. Lors du conseil municipal du 27 juin 2019, PONT-A-MARCQ AUTREMENT présente une motion concernant le déploiement des nouveaux compteurs LINKY et GASPAR. Elle est adoptée à l’unanimité par 9 voix : Renée FADLA, Jean WOITRAIN, Eric LAURENT et Philippe MATTON, augmentées des voix de Daniel CAMBIER, Francis DUCATILLON, Albertina MEIRE, Pascale DEFFRENNES et Germain DANCOISNE, le groupe naissant du 1er Adjoint s’étant abstenu. Elle avait un goût prophétique puisque la CNIL réagit aujourd’hui. Cette motion figure dans le compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2019 reprise dans la rubrique «votre mairie - compte rendu conseils» du site internet de la ville de Pont-à-Marcq.
Je vous invite à en prendre connaissance ci-dessous.
Jean Woitrain
 
 
Motion concernant le déploiement des nouveaux compteurs LINKY et GASPAR
 
Suite à la communication de M. Claisse lors du dernier conseil et à l’information parue dans la dernière publication municipale nous avons été contactés par plusieurs concitoyens inquiets sur les conditions de déploiement du compteur LINKY par ENNEDIS sur la distribution de l’électricité. En approfondissant le sujet, nous avons constaté que ENGIE avait lancé la même opération sur la distribution du gaz avec le compteur GAZPAR. Nous ne prendrons pas parti sur les problèmes liés aux ondes émises par ces compteurs car nous ne sommes pas techniquement compétents et laissons ce domaine aux spécialistes. Sur le fond nous avons été étonnés par la déclaration de la Cour des Comptes qui indique «l’analyse des bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas de bénéfices annoncés... Les conditions de rémunération d’ENNEDIS sont généreuses et devraient être revues»
Alors que l’on prône la rigueur économique, cette action d’envergure semble être une opération inutilement coûteuse à nos Sages.
Ensuite nous nous sommes attachés au déroulé et plusieurs faits ont attiré notre attention:
  • L’opération revêt un caractère obligatoire et forcé, lorsque les compteurs sont situés à l’extérieur de l’habitation, ils sont pourtant sur le domaine privé, et non sur le domaine public. Ce fait constitue un viol de propriété, l’opération n’étant pas nécessitée par une situation dangereuse demandant une action immédiate.
  • Le fait de menacer l’usager récalcitrant d’une facturation de relevé, constitue une rupture illégale du contrat de distribution car cette action lui est déjà facturée au niveau de l’abonnement et/ou de la taxe d’acheminement de l’énergie. De la part d’une entreprise délégataire d’une mission de service public, c’est inacceptable.
  • Les données et informations collectées serviraient à l’établissement de statistiques générales anonymes ce qui est tolérable. Mais, l’actualité récente, nous montre l’appétit des sociétés distributrices à utiliser ces données à des fins commerciales. La CNIL s’en est émue, elle a mis en demeure un fournisseur d’énergie de solliciter au préalable auprès du consommateur son consentement pour la collecte des données détenues par ENNEDIS en provenance du compte communicant.
  • Enfin, en particulier pour le compteur LINKY, il apparait que sa plus grande sensibilité et un fonctionnement différent va obliger nombre de consommateurs aujourd’hui abonnés pour une puissance de 6 KW à passer à 9 KW et donc à augmenter notablement le coût de cet abonnement.
 
Vu l’ensemble de ces problèmes, nous vous proposons de voter la motion suivante à destination de ENNEDIS et ENGIE:
Le Conseil Municipal de Pont à Marcq réuni en conseil le jeudi 27 juin 2019 demande à ENNEDIS et ENGIE, concernant le déploiement des nouveaux compteurs LINKY et GASPAR, de veiller aux points suivants pour que le respect de de la propriété privée ainsi que la liberté du citoyen, deux avancées que nous devons à la révolution de1789, soient respectées:
  • Tout remplacement d’un ancien compteur, par un nouveau communicant qu’il soit intérieur ou extérieur à l’habitation, parce que situé sur une propriété privée, devra faire l’objet d’une acceptation formelle par le client titulaire du contrat de distribution.
  • Toute menace de facturation de relevé (acte déjà facturé dans le contrat en cours) devra être abandonnée en cas de refus de remplacement.
  • Toute exploitation des données de ces compteurs par ENNEDIS, ENGIE et les fournisseurs d’énergie devra respecter strictement les avis de la CNIL.
De plus, En cas de problèmes de disjonctions intempestives répétées liées à la mise en place de LINKY, ENNEDIS et le fournisseur d’énergie devront s’engager à résoudre le problème sans impact, financier pour le client.
 
Après débat, cette motion est adoptée par 9 voix pour (Daniel CAMBIER, Renée FADLA, Pascale DEFFRENNES, Albertina MEIRE, Francis DUCATILLON, Germain DANCOISNE, Jean WOITRAIN, Eric LAURENT, Philippe MATTON), soit conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés », les 12 autres membres du conseil municipal s’étant abstenus (Anne Marie LOYEZ-DYRDA, Sylvain CLEMENT, Audrey DEMAIN, Jean Claude LEYNAERT, Janine DUPUIS, Jean Marie PERRILIAT, Claude BLONDEAU, Fernand CLAISSE, Christian VANDENBROUCKE, Michel CROHEN, Marie Paule RAUX, Laurence DATH).
 
Monsieur le Maire a laissé la parole à Monsieur Philippe MATTON, dont le groupe Pont à Marcq Autrement est à l’origine de cette motion, pour lire (motion remise aux conseillers lundi soir en réunion de travail) et expliquer le pourquoi de cette motion.
Monsieur Fernand CLAISSE rappelle qu’il a été à une réunion organisée par ENEDIS sur le compteur LINKY, qu’en cas de refus de changement de compteur, la facturation du relevé de celui-ci sera faite. Monsieur Francis DUCATILLON intervient pour signaler le harcèlement téléphonique effectué par ENEDIS, Madame Albertina MEIRE confirme ce harcèlement, que ce soit par téléphone comme par de nombreux passages, Monsieur CLAISSE rappelle que le domaine privé est inviolable, «si l’on n’ouvre pas la porte, l’on ne peut rentrer», pour Philippe MATTON, c’est la même chose puisque le compteur, en extérieur, est toujours sur le domaine privé. Pour autant, Fernand CLAISSE rappelle que le dispositif LINKY découle d’un texte de loi, «voté par nos représentants» et donc que l’on ne peut s’y opposer. Monsieur le Maire indique que la motion présentée ne s’oppose pas au compteur LINKY mais met en avant les droits du propriétaire. Fernand CLAISSE rappelle l’importance du groupe ENEDIS si l’on s’oppose à lui.
Pour Philippe MATTON, si le particulier a un compteur à 6KW, il n’y a aucune raison pour que celui-ci passe à 9 KW, il rappelle ne pas être contre LINKY mais demande le respect des libertés de choix de la personne.
 
Extrait du Conseil Municipale du 27 juin 2019 repris sur le site web de la ville (ville-pontamarcq.fr)
 
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